Centre de formation Grand Laonnois Thiérache
CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Désignation des signataires de la convention

L’établissement public local d’enseignement, ci-contre désigné, organisme de formation, s’engage à dispenser au bénéfice des stagiaires de l’entreprise ou de l’organisme ci-cotre désigné co-contractant, une formation dont les caractéristiques sont définies en annexe. Le stagiaire finançant personnellement sa formation est également signé co-contractant.

Article 2 : Engagement de l’organisme de formation

Les relevés de présence comportant l’émargement des auditeurs sont remis régulièrement au co-contractant. A l’issue de la formation, une attestation de stage précisant son contenu, sa durée et son niveau est remise au stagiaire. Elle peut être complétée par un relevé des compétences acquises.

Article 3 : Coût de la formation

Le coût de la formation dispensé correspond au montant des dépenses de personnels d’enseignement, d’administration, de gestion, de service, des dépenses de fonctionnement, d’amortissement des biens d’équipement et des dépenses d’acquisition des biens d’équipement rendues nécessaires par l’organisation des actions de formation. Les éventuels frais d’hébergement et de restauration des stagiaires feront l’objet d’une facturation distincte. Tout autre frais afférent à la formation ferait l’objet d’une négociation avec le co-contractant. Ce coût peut être directement pris en charge par l’employeur sur son budget de formation dans les limites réglementaires.

Article 4 : Affiliation à un régime de sécurité sociale

Pendant toute la durée de la formation, les stagiaires rémunérés par les entreprises, restent affiliés à leur régime de sécurité sociale, les cotisations incombant aux employeurs à proportion des rémunérations (Article L962.1 du Code du Travail). En cas d’accident du travail, la déclaration à la Caisse Primaire, incombe au Chef d’Etablissement d’Accueil.

Les stagiaires non rémunérés sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale. Il revient au Chef d’Etablissement, de prendre contact avec l’organisme compétent pour rendre cette affiliation effective. En cas d’accident du travail, la déclaration à la Caisse Primaire incombe au Chef d’Etablissement.

Article 5 : Responsabilité Civile

En matière de responsabilité civile, en application des articles concernés du Code Civil, l’entreprise couvrira les risques de dommage aux tiers, locaux et matériels, encourus du fait de ses salariés participant à la formation. Les  stagiaires individuels doivent garantir leur responsabilité civile à l’égard des tiers pour toutes les activités effectuées dans le cadre des cycles de formation. En tout état de cause, le Chef d’Etablissement est autorisé à souscrire une assurance propre à couvrir la responsabilité des stagiaires. Le montant de la prime sera inclus dans le coût de la formation.

Article 6 : Ordre et Sécurité de l’établissement d’enseignement

La présence des stagiaires ne doit perturber en rien l’ordre et la sécurité. Le Chef d’Etablissement conformément au décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement (Article 9) est habilité à prendre, en cas d’urgence, toute mesure qu’il jugera nécessaire dans ce domaine. Le Chef d’Etablissement veillera au respect des normes de sécurité fixées par les textes en vigueur.

Article 7 : Présence des stagiaires

L’entreprise ou organisme co-contractant s’engage à libérer les stagiaires aux horaires définis par l’annexe pédagogique jointe à la présente convention auxquels il faut ajouter éventuellement, la durée des trajets.

Les facilités accordées aux stagiaires pour suivre les stages (congés, aménagements ou réduction d’horaires) pourront être mentionnées le cas échéant (Article L920.1 du Code du Travail).

Article 8 : Avenant de la convention

Toute modification de durée, de coût, de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

Article 9 : Annulation de la convention

Il peut être mis fin judiciairement à la convention à la demande de l’une des parties, lorsque celle-ci constate, de la part du co-contractant, un manquement aux obligations inscrites dans la présente convention.

Article 10 : Interruption de la formation

En cas d’inexécution totale ou partielle de la présence convention, et en application de l’article L920.9 du Code du Travail, l’Établissement est fondé à retenir les sommes qui ont été effectivement dépensées et engagées.

Article 11 : Délai de rétractation

A compter de la date de signature du présent contrat, le co-contractant a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.

Article 12 : Litige

Les différends résultant de l’application de la présente convention seront soumis à l’appréciation du Tribunal Administratif si aucun accord à l’amiable n’a pu être obtenu.

Clause particulière

L’entreprise a possibilité de bénéficier de la subrogation de paiement par le biais de l’OPCA.